COMMUNIQUES

Revendiqués en 2016 à l’Assemblée Nationale

Discutés en 2022 au Ségur de la santé

Adoptés par le Senat le 1er février 2023

Votés le 23 janvier 2025 à l’Assemblée

Enfin des Ratios soignants/soignés vont être généralisés et mis en application dans la FPH !

La Fédération FO-SPS a pu assister ce matin aux débats à l’Assemblée Nationale sur une proposition de Loi (PPL JOMIER-GAROT) qui depuis 2023 a été votée majoritairement par le Sénat contre la volonté du gouvernement de l’époque.

Ce matin, ce texte, modifié à la marge par les Députés, a trouvé une écoute favorable de la majorité des groupes parlementaires présents au sein de l’hémicycle et nous pouvons nous en féliciter. C’est en 2016, lors d’une audition à l’Assemblée Nationale, que la Fédération FO-SPS portait pour la première fois la revendication de l’extension et de l’opposabilité du principe de la mise en œuvre des ratios soignants/soignés dans tous les services de soins et les EHPAD de la FPH.

De nombreuses études menées au niveau mondial, ont démontré que ce ratio faisait baisser le taux de mortalité dans les services et améliorait largement les conditions de travail des agents ! Même la cour des comptes s’est laissé aller à reconnaitre dans un de ces rapports l’importance de réfléchir à cela dans la perspective d’abaisser le taux d’incidence (accidents et maladies professionnelles dans les EHPAD).

En 2022, lors du Ségur de la Santé, Force Ouvrière avait inscrit dans le cahier de ses revendications cette orientation sans pour autant obtenir une adhésion du ministère de la santé. Mais devant la situation inextricable de notre système de soins et notamment de l’hôpital et devant la pugnacité de FO, notre voix a été entendue et soutenue par des parlementaires, des Sénateurs, des directeurs d’établissements (au départ relativement hostiles à cette revendication). En 2023, le Sénateur Momier propose un texte transpartisan allant dans le sens de notre revendication. Ce texte a été voté majoritairement au Sénat, mais il aura fallu attendre son passage à l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2025 pour qu’il finisse par trouver enfin un vote majoritaire de l’hémicycle et puisse devenir une Loi.

Cette loi ne déterminant pas les effectifs requis, va ensuite devoir s’enrichir du travail de la haute autorité de santé (HAS) et d’une expertise de terrain afin de déterminer les ratios.

Du chemin reste donc encore à parcourir, et la pression des revendications que la Fédération FO-SPS porte va devoir être entendue.

Mais d’ores et déjà par son existence, cette loi va enfin permettre aux hospitaliers d’entrevoir une lueur d’espoir au bout du tunnel.

Force Ouvrière est persuadée que seule cette orientation permettra à long terme d’aboutir à l’amélioration des conditions de travail par le renforcement des effectifs et le recrutement d’agents de la FPH en nombre suffisant afin de garantir la qualité des soins aux patients.

Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière

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La Fédération FO-SPS se tient dès à présent à disposition du Ministère de la Santé pour débuter sans délais les travaux de normalisation du nombre de professionnels auprès des patients et résidents. Il y a urgence à répondre aux besoins des personnels, des malades et des résidents, l’attente est particulièrement forte.

Le secrétariat fédéral Paris, le 23 janvier 2025